LES CONDITIONS DE VENTES
1-Objet 2-Définitions 3-Accès au site 4-Tarifs 5-Commande 6-Prix 7-Paiement 8-Durée de l'abonnement 9- Livraison 10-Force majeure et autres causes exonératoires	11- Fourniture du service 12-Votes des internautes 13-Obligations de l'abonné 14-Fin de l'abonnement 15-Résiliation anticipée 16-Responsabilité 17-Limite de responsabilité 18-Cession - Transfert 19-Réserve de propriété 20-Clause attributive de compétence
1 - OBJET Les offres d'abonnement de e-commerce-artisan s'adressent exclusivement aux professionnels, entreprises et/ou professions libérales situées en France métropolitaine, pour les besoins de leur activité. Ces offres ayant pour objet de permettre aux professionnels de développer leur activité, elles sont directement liées à l'activité des abonnés et seules les dispositions légales ou réglementaires régissant les rapports entre professionnels s'appliquent entre e-commerce-artisan et ses abonnés. Les présentes Conditions Générales de Vente(CGV) régissent les relations contractuelles entre e-commerce-artisan et ses abonnés. En conséquence, le seul fait de passer commande emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV . Sauf acceptation préalable, expresse et écrite par e-commerce-artisan , les présentes CGV prévaudront sur tous les autres documents émis par e-commerce-artisan ou l'abonné. Le fait pour e-commerce-artisan de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les demandes d'abonné dûment signées valent engagement ferme et définitif de l'abonné, elles sont définitives pour e-commerce-artisan après la bonne fin des vérifications, matérielles et capacités de règlement de l'abonné, sauf notification contraire de e-commerce-artisan qui n'est, toutefois, en aucune manière tenu d'accepter une demande d'annulation formulée par l'abonné. Le bénéfice de la commande et de l'abonnement est strictement personnel et ne peut en aucune manière être cédé, sauf accord préalable et écrit de e-commerce-artisan. Le portail e-commerce-artisan.com met à disposition de ses Clients et Abonnés son site www.e-commerce-artisan.com et, d'autre part, les Clients et Abonnés accèdent à ce site et l'utilisent. Toute période pendant laquelle le Client et Abonné a accès au site, même si cette période est gratuite ou à titre d'essai, est soumise aux présentes conditions générales. L'utilisation du site e-commerce-artisan.com, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui ne peut être effectuée que dans le plus strict respect de celles-ci. Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité du Client ou Abonné. Toute infraction aux présentes conditions générales peut entraîner l'exclusion immédiate du contrevenant, et à la seule volonté de e-commerce-artisan, sans mise en demeure et sans remboursement du droit d'utilisation versé et ce jusqu'au terme des engagements pris par le Client et/ou l'Abonné . Le Client et/ou l'Abonné a pris connaissance de l'ensemble des services offerts par le site e-commerce-artisan.com. Le Client et/ou l'Abonné reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires de e-commerce-artisan lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de e-commerce-artisan.com et des conséquences en résultant. Le Client et/ou l'Abonné a été informé du fait que le ou les services qu'il se propose d'utiliser doivent être en relation directe avec son activité professionnelle. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer aux présentes conditions d'utilisation. [ haut de page ] 2 - DEFINITIONS e-commerce-artisan est propriétaire du site www.e-commerce-artisan.com - Site e-commerce-artisan.com : site créé par e-commerce-artisan qui en est pleinement propriétaire, accessible sur Internet à l'adresse http://www.e-commerce-artisan.com et proposant différents services aux entreprises. - Client et/ou l'Abonné : toute personne physique ou morale utilisant l'un quelconque des services proposés sur le site e-commerce-artisan.com, notamment pour trouver des fournisseurs, demander une documentation, passer ses commandes ou des petites annonces ou simplement utiliser la base de données de e-commerce-artisan.com. - Fournisseur : toute personne physique ou morale utilisant l'un quelconque des services proposés sur le site e-commerce-artisan.com, notamment pour trouver de futurs clients ou fournisseurs, mettre son catalogue en ligne, demander une documentation, passer ses commandes ou des petites annonces ou simplement utiliser la base de données de e-commerce-artisan.com. - Tiers : toute personne physique ou morale qui n'est pas cliente de e-commerce-artisan.com. [ haut de page ] 3 - ACCES AU SITE e-commerce-artisan.com L'accès au Site e-commerce-artisan.com est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site e-commerce-artisan.com et des matériels. Dans le cadre des services qu'elle propose, e-commerce-artisan est amenée à recueillir des données nominatives. Ces données sont susceptibles d'être utilisées au titre de fichier informatique de clientèle pour promouvoir des services ou avantages divers ou d'être diffusées notamment au titre de fichier informatique des incidents de paiement constatés. L'abonné donne par les présentes son consentement exprès à l'utilisation par e-commerce-artisan de ces données dans le cadre des présentes CGV du service de e-commerce-artisan. Aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant. L'abonné pourra à tout moment demander par écrit à e-commerce-artisan de rectifier une erreur affectant l'une des données collectées. e-commerce-artisan s'engage à effectuer ladite rectification dans un délai de 15 jours. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. [ haut de page ] 4 - TARIFS Pack Présence:pour 41,81€ HT/an (50€ TTC/an) Hébergement d’une page (200 kilo octets Maximum) votre page perso sur le site avec tous les services que le site peut offrir à vos clients et pour votre activité une clientèle nouvelle (des autres professionnels présents sur le site) -Lien réciproque avec votre site existant . -Gestion du formulaire d’administration et de mise à jour d’un texte dans un module contenu dans la page web et Adaptation de la page d’accueil aux contraintes du Site : Offert -Votes des internautes avec leurs commentaires, suggestions. Pack PRO: pour 100€ HT/an (119,60€ TTC/an) votre nom de domaine www.votre-nom.com pour communiquer avec vos clients Vous véhiculez ainsi votre propre image. votre site de 1Mo (maximum) pour développer vos offres, services, etc... Lien réciproque avec vos sites existent . Gestion du formulaire d’administration et de mise à jour d’un texte dans un module contenu dans une page web et Adaptation des pages fournies aux contraintes du Site : Offert Votes des internautes avec leurs commentaires, suggestions . Options Conception et réalisation d’une page Web : 150 € H.T.Secrétariat de rédaction (contrôle des textes fournis, corrections des fautes d’orthographe, de grammaire et de syntaxe), Maquette d’une page Web, Liens hypertextes, Scan et retouches des illustrations fournies Page supplémentaire : 100 € H.T. Illustration supplémentaire : 15 € H.T. Texte supplémentaire : 12 € H.T. (5 lignes de 60 signes et /ou Accroches / Notules / Légendes / Encadré ) Animation Flash 5 Shockwave : 200 € H.T. Accès protégé et gestion du formulaire d’administration et de mise à jour de la page web : prix identique à celui de la formule d’hébergement choisie. Administration et mise à jour par notre société : à partir de 180 € H.T. par an pour une modification par mois de 200 kilo octets maxi. Supplément de 10 € H.T. par 100 kilo octets supplémentaires. Adaptation d’un site existant aux contraintes du site par Page : 50 € H.T. Autres services ou demande sur devis [ haut de page ] 5 - COMMANDE Toute commande signée par le Client ou son représentant et/ou l'Abonné est définitive, mais e-commerce-artisan.com a le droit de ne pas accepter celle-ci, sans obligation d'indiquer ses motifs, à condition d'adresser au Client et/ou l'Abonné, dans les trente jours ouvrables qui suivent la date de la commande, une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa non-acceptation. Dans ce cas, e-commerce-artisan.com remboursera au client l'acompte versé sans intérêt ni indemnité quelconque. Le Client et/ou l'Abonné reconnaît avoir fixé son choix définitif sur les services objets de la présente commande en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques desdits services. Ces caractéristiques techniques sont toutefois données par e-commerce-artisan.com à titre indicatif. e-commerce-artisan.com se réserve le droit de modifier les caractéristiques figurant sur ses tarifs et imprimés ou de cesser la commercialisation du service sans préavis ni obligation de sa part. le Client et/ou l'abonné reconnaît que ce bon de commande est un contrat ferme. [ haut de page ] 6 - PRIX Les produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur à la date de la commande, sous réserve que la livraison soit prévue dans un délai d'un mois à compter de la commande. En cas de livraison postérieure, les produits seront facturés au prix en vigueur au jour de la livraison. Le taux de T.V.A. est celui applicable au jour de la facturation. Seul le prix hors taxes est considéré comme contractuel. Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi mais sans engagement. Les retards éventuels ne pourront en aucun cas être un motif de demande d'indemnité. - Le prix hors taxes ainsi défini correspond au prix de vente - Le prix de l'abonnement hors taxes et la périodicité ainsi définis correspondent à la location hors maintenance et consommables - La durée ferme de l'abonnement et de la mise en disposition ainsi définies correspondent à la durée irrévocable de l'abonnement à l'accès au site e-commerce-artisan.com [ haut de page ] 7 - PAIEMENT Les règlements seront effectués : - pour l'abonnement à terme à échoir, par prélèvement bancaire trimestriellement . Toutefois, l'abonné peut choisir de régler la totalité des droits d'abonnement annuellement par remise d'un chèque dès la souscription de l'abonnement puis par prélèvement les années suivantes. -Le prélèvement intervient automatiquement dans les quinze jours suivant la réception de la facture, sauf contestation de la part de l' abonné formulée par écrit. - en cas de défaut de paiement ou de règlement partiel dans les délais et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, les sommes restant dues à e-commerce-artisan pourront porter automatiquement intérêt calculé sur la base du taux d' intérêt légal majoré de cinq points, sauf si le défaut de paiement dans les délais prévus ci avant est directement imputable à e-commerce-artisan. e-commerce-artisan se réserve également, dans ce cas, le droit de résilier le contrat sans préjudice des dommages et autres frais que e-commerce-artisan se réserve le droit de réclamer. - en cours d'abonnement, les prix sont susceptibles d'évoluer sans préavis à la baisse seulement. Toute hausse des prix en cours d' abonnement, si elle est le fait de e-commerce-artisan, exige l'accord préalable écrit de l'abonné. Au terme de chaque période d'abonnement de 12 mois, e-commerce-artisan pourra librement modifier les prix du service, e-commerce-artisan en avise l'abonné par écrit 2 mois au moins avant chaque terme de l'abonnement. - Les factures sont adressées au Client et/ou l'Abonné dès livraison du service ou produit et sont payables en totalité, net sans escompte à réception de facture. Si des paiements à terme sont convenus, la facture fera l'objet de l'émission d'un effet de commerce qui devra être accepté sans modification d'échéance et retourné dès réception à e-commerce-artisan.com. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure, l'application d'un intérêt de retard au taux de 1,5 % par mois ou fraction de mois de retard, sans préjudice de la déchéance du terme visé ci-dessous et de la clause de réserve de propriété indiquée ci-après. Les paiements doivent être adressés au siège social de e-commerce-artisan, nets de tous frais, tous les frais bancaires, encaissements ou commissions sont à la charge du client et/ou l'abonné; à défaut de domiciliation bancaire, les frais de présentation de l'effet au domicile du Client sont à la charge de celui-ci. Tout retard de paiement entraîne la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures émises par e-commerce-artisan sur le Client et/ou l'Abonné, même si elles ont donné lieu à des effets déjà mis en circulation; dans ce cas, les effets seront restitués après paiement. De plus, tout défaut de paiement d'une facture permettra à e-commerce-artisan d'exiger le paiement comptant avant expédition de tout nouveau produit, quelles que soient les conditions du marché ou de la commande. En cas de recouvrement par voie d'huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15 % des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil. [ haut de page ] 8 - DUREE DE L'ABONNEMENT Les services du portail e-commerce-artisan seront fournis à l'abonné à la date d'effet stipulée sur le contrat au plus tôt. Sauf application des dispositions de l'article 10, le présent contrat est souscrit pour une durée de 1 an à compter de la date d'effet du contrat. L'abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 1 an , sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 1 mois au moins avant le terme, formulée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, e-commerce-artisan se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie du service ou du tarif proposé à l'abonné pour le renouvellement de son abonnement mais s'oblige à l'en avertir 2 mois avant chaque terme de l'abonnement. La fourniture du service de e-commerce-artisan pourra être suspendue en tout ou partie, sans que l'abonné puisse prétendre à une quelconque compensation dans des cas suivants: - force majeure - défaillance de l'un des fournisseurs d' accès ou de tout autre fournisseur à laquelle e-commerce-artisan ne peut remédier - décision d'une autorité administrative compétente - urgence [ haut de page ] 9 - LIVRAISON Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à un versement d'indemnités, prestations ou dommages et intérêts au profit du Client et/ou l'Abonné. Toutefois, si le retard dépassait de trois mois la date fixée, l'acheteur aurait le droit de résilier son contrat par lettre recommandée et de demander le remboursement des acomptes versés. Le remboursement aurait lieu sans intérêt et sans que la responsabilité de e-commerce-artisan ne puisse être engagée de quelque façon que ce soit ; Tout cas de force majeure suspend pendant sa durée l'exécution du contrat et prolonge d'autant le délai de livraison prévu initialement. [ haut de page ] 10 -FORCE MAJEURE ET AUTRES CAUSES EXONERATOIRES Les parties ne sauraient être tenues pour responsables du non respect de leur obligations en cas de survenance d'un évènement de force majeure telle que définie à l'article 1148 du code civil. Il en sera de même pour e-commerce-artisan en cas de survenance d'une cause exonératoire définie comme tout événement indépendant de sa volonté et hors de sa maitrise - en cas de survenance d'un tel événement, la partie qui l'invoque s'oblige à avertir l'autre partie dans les meilleurs délais par voie orale puis par notification écrite et à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle peut raisonnablement disposer pour limiter les conséquences de cet événement. - les parties conviendront des conditions dans lesquelles les obligations pourront, si possible, continuer à être assurées, s'il y lieu, partiellement. Aucune pénalité ne peut être appliquée. En cas de suspension partielle, seuls les services encore rendus conserveront droit à paiement. - si l'exécution du contrat est définitivement interrompue ou suspendue du fait d' un tel événement pour une période supérieure à 1 mois chaque partie est en droit, faute d' accord amiable, de prononcer la résiliation du contrat sans devoir aucun dommage et intérèt de ce fait. [ haut de page ] 11 - FOURNITURE DU SERVICE Les services de e-commerce-artisan pourront être fournis à tout professionnel qui en ferait la demande, quand bien même un autre professionnel aurait une activité identique ou similaire à celle de l'abonné sans que ce dernier puisse s'y opposer d' une quelconque exclusivité. Le service e-commerce-artisan est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. Le service peut être momentanément interrompu, pour des raisons techniques, e-commerce-artisan fera ses meilleurs efforts pour limiter de telles interruptions de service. e-commerce-artisan ne peut en aucun cas supporter les conséquences dommageables de ces interruptions. Le service pourra être suspendu en cas de non respect par l'abonné de l'une quelconque des obligations qui lui incombent au titre des présentes. [ haut de page ] 12 - VOTES DES INTERNAUTES En prenant l'abonnement sur le site e-commerce-artisan le Client et/ou l'Abonné accepte le fait que les internautes vont pouvoir voter directement sur une question ( par exemple: "s'ils sont satisfait du professionnel ?") et décharge e-commerce-artisan, de toutes responsabilités et/ou des conséquences qu'il pourrait subir et en assume seul les conséquences. [ haut de page ] 13 - OBLIGATIONS DE L'ABONNE L'abonné atteste que toutes les informations sont conformes à la réalité et à la législation en vigueur, qu'il dispose de tous les droits nécessaires, sur les marques notamment, et que les informations qu'il a transmises ou transmettra à e-commerce-artisan.com son exactes et fournies de bonne foi. Il en supporte seul la responsabilité et garantit e-commerce-artisan contre tout recours sur le fondement de l'une quelconque desdites informations, e-commerce-artisan ne pouvant être recherché en aucune maniére. En pratique, en l'absence d'appel de l'abonné au service clients, dans un délai de 15 jours à réception du courrier de synthèse des informations communiquées par l'abonné, e-commerce-artisan.com pourra procéder à des vérifications de ces informations et se réserve le droit de modifier ou supprimer, après en avoir avisé l'abonné, celles des informations qui lui paraitraient notamment fausses, inexactes, contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. e-commerce-artisan décline en tout état de cause toute responsabilité à l'égard de ces informations, qu'elles aient été ou pas modifiées par l'abonné ou par e-commerce-artisan.com. L'abonné garantit, avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de l'ensemble des créances de e-commerce-artisan. e-commerce-artisan se réserve le droit de refuser un abonné si les vérifications, notamment de ses capacités de règlement, sont insuffisantes ou si son activité parait contraire à l' ordre public ou aux bonnes moeurs. Sauf le cas des professions règlementées, l'abonné a le choix de la rubrique professionnelle ou de la spécialité dans laquelle il souhaite apparaître. L'abonné consent à ce que ces informations soient communiquées par e-commerce-artisan aux utilisateurs par tout média que e-commerce-artisan jugera approprié. Les coordonnées de l'abonné appartenant à une profession réglementée seront fournies aux utilisateurs conformément aux règles particulières de cette profession. L'abonné a une obligation renforcée de réserver aux utilisateurs envoyés ou qui ont pris contact par l'intermédiaire de e-commerce-artisan le meilleur accueil et de respecter en tous points l'ensemble des dispositions législatives ou règlementaires qui s'imposent à lui dans ses relations avec les utilisateurs. e-commerce-artisan n'exerçant aucun contrôle sur les activités et leurs relations avec les utilisateurs, ceux là demeurent en tout état de cause seuls responsables de leurs allégations et du respect de l'ensemble des rapports avec les utilisateurs. En outre, l'abonné s'oblige à respecter l'ensemble des règles législatives, réglementaires ou de probité régissant sa profession sans que e-commerce-artisan puisse être mise en cause de quelque manière que ce soit. Pendant la durée du présent contrat, l'abonné s'engage à: - surveiller l'exactitude des publications sur les pages concernant son entreprise car l'abonné est seul responsable de la véracité des publications et l'abonné décharge de toutes responsabilités e-commerce artisan quelqu'en soit la cause. - ne laisser effectuer aucune intervention technique de quelque nature que ce soit par une personne étrangère au personnel de e-commerce-artisan - désigner un membre de son personnel en tant que "responsable " du suivi du site et de répondre aux formulaires qui sont envoyés par l'intermédiaire du site e-commerce-artisan. [ haut de page ] 14 - FIN DE L'ABONNEMENT En cas de manquement grave ou répété par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations et, sauf application de l'article 10, l'autre partie pourra, 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de de réception restée infructueuse, résilier de plein droit le présent contrat, sans qu'il soit besoin d'autre formalité judiciaire. Elle en avise l'autre partie par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception visant la présente clause. Le contrat pourra également être résilié par l'une ou l'autre partie: - à compter du jour où, dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de l'autre partie, l'administrateur judiciaire se prononce implicitement ou explicitement, en application de l'article 37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, en faveur de la non continuation du présent contrat, - à compter du jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire. En cas de résiliation de l'abonnement par e-commerce-artisan pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes dûes par l'abonné à e-commerce-artisan sont immédiatement exigibles. [ haut de page ] 15 - RESILIATION ANTICIPEE En cas de non observation par le Client et/ou l'Abonné de l'une des présentes conventions ou de paiement de toute somme exigible, e-commerce-artisan pourra résilier le présent contrat de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze jours depuis l'envoi d'une lettre recommandée contenant mise en demeure restée sans effet. Dans les cas de résiliation de contrat ou de cessation par le Client d'utilisation de ses matériels, les sommes dues à e-commerce-artisan seront immédiatement exigibles et celles qui lui auront été versées lui resteront acquises. [ haut de page ] 16 - RESPONSABILITE e-commerce-artisan n'encourt aucune responsabilité en raison de l'utilisation que le client fera des informations, des commandes et tout document transmis par l'intermédiaire du site e-commerce-artisan. e-commerce-artisan ne saurait être rendu responsable du préjudice que le Client pourrait subir ou par un retard imputable à son service technique [ haut de page ] 17 - LIMITE DE RESPONSABILITE Aucune des parties concernées par les présentes ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage immatériel direct ou indirect et de tout dommage matériel indirect subi par l'autre partie pour quelque cause que ce soit. En outre, e-commerce-artisan ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable de toute copie, contrefaçon, imitation et plus généralement reproduction de tout ou parie de l' insertion, de tout incident dû à des perturbations sur le réseau téléphonique ou électrique et de tout piratage informatique sur les données concernant l'abonné. La responsabilité de e-commerce-artisan sera limitée à la fourniture de l'accès, par les internautes aux pages concernant le professionnel mais pas de l'usage que ceux-ci en feraient et il ne pourra être mis à la charge de e-commerce-artisan, aucun frais, indemnité ou dédommagement de quelque sorte que ce soit. Le Client et/ou l'Abonné s'engage à faire son affaire personnelle des informations et usage qui sera fait des informations sur ces pages publiées sur le site e-commerce-artisan dont le contenu est sous la responsabilité de l'Abonné. En tout état de cause, la responsabilité de e-commerce-artisan au titre de tous dommages consécutifs quels qu'ils soient, est strictement limitée, par sinistre et par an, au total des sommes payées par l' abonné en exécution des présentes. En conséquence l'abonné renonce à tout recours contre e-commerce-artisan et ses assureurs au titre de tous dommages au delà du plafond de responsabilité et s'oblige à obtenir renonciation à recours de ses assureurs. [ haut de page ] 18 - CESSION - TRANSFERT Le locataire ne peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du présent contrat sans le consentement écrit ou préalable de e-commerce-artisan. Lorsqu'une telle opération aura été effectuée avec le consentement de e-commerce-artisan, le client et/ou l'abonné demeurera garant solidaire vis-à-vis de e-commerce-artisan de l'exécution par le bénéficiaire de toutes les obligations de l'Abonné aux termes du présent contrat. L'Abonné reconnaît irrévocablement à e-commerce-artisan, le droit de transférer la propriété et/ou de céder le présent contrat ou tout ou partie des droits, en particulier de créance, qu'il prévoit au profit de e-commerce-artisan, à tout tiers avec faculté de substitution. [ haut de page ] 19 - RESERVE DE PROPRIETE Chaque partie aux présentes conserve seule la propriété exclusive de ses marques, dessins, logos, documents, informations,.... L'abonné est seul responsable du contenu de la rubrique le concernant et déclare en conséquence disposer des droits de propriété intellectuelle et industrielle et le cas échéant, des droits à l'image de la personne humaine, des droits d'auteurs ou/et droits voisins, sur tous les éléments de la rubrique dont il fait, seul, son affaire. e-commerce-artisan se réserve expressément la propriété des produits commandés, et ce, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts éventuellement dus. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traites ou de tous autres titres créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Faute de paiement par le client en une seule échéance, et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble à e-commerce-artisan. Les produits devront être restitués à e-commerce-artisan, soit à l'amiable, soit à défaut, sur ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce qui pourra, le cas échéant, désigner en même temps un expert pour constater l'état des produits restitués et en fixer la valeur au jour de la reprise. En tout état de cause, les acomptes éventuellement versés a e-commerce-artisan resteront acquis à ce dernier à titre de clause pénale minimum. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces produits, le Client et/ou l'Abonné est tenu d'en informer immédiatement e-commerce-artisan. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client et/ou l'Abonné, la revendication des ces produits pourra être effectuée dans le délai de trois mois à compter du jugement de la procédure et ce par application de la loi n°85 /98 du mois de janvier 1985. Tant que les produits commandés n'auront pas été payés intégralement, le Client et/ou l'abonné ne pourra en aucun cas les aliéner sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et exprès de e-commerce-artisan. Malgré la présente clause de réserve de propriété, le client supportera, dès la livraison, les risques de perte ou de destruction. Le Client devient également responsable dès la livraison de tous dommages pouvant être occasionnés aux produits commandés ou provoqués par ceux-ci. Il devra donc souscrire en conséquence une assurance prenant effet dès le jour de la livraison pour être garanti à cet effet à la demande de e-commerce-artisan. Il communiquera à cette dernière un justificatif de cette police d'assurance et des primes acquittées. [ haut de page ] 20 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE Les présentes CGV sont régies par le droit français Il est fait expressément attribution de juridiction, tant pour l'abonné que par e-commerce-artisan aux Tribunaux du siège social de e-commerce-artisan [ haut de page ]